Loi du 27 décembre 1943 RELATIVE AUX SPECTACLES (CLASSEMENT DES ENTREPRISES, OUVERTURE ET POLICE DES SALLES, STATUT DES DIRECTEURS, ARTISTES & PERSONNEL) ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.