Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 1 avril 1944 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
- Loi du 1 avril 1944 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA FABRICATION DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS
- Loi du 1 avril 1944 DISPENSE DE DIPLOME
- Loi du 1 avril 1944 ATION DE LA VENTE DES THERMOMETRES
- Loi du 1 avril 1944 RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR ATTEINTS PAR LES LIMITES D'AGE
- Loi du 31 mars 1944 NOMINATIONS : PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SECOURS NATIONAL. ABROGEE : LOI DU 30-05-1944
- Loi du 30 mars 1944 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE, ET DE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ET TEMPORAIRE, ET AU RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE, ALLOUEES AUX ANCIENS AGENTS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES COMPORTANT AFFILIATION A LADITE CAISSE AINSI QU'A LEURS VEUVES
- Loi du 30 mars 1944 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi du 30 mars 1944 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
- LOI n° 145 du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels
- Loi du 27 mars 1944 EMISSION SOUS FORME DE TITRES D'ANNUITES D'UN EMPRUNT 3,25% REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE 10 ANS. LES TITRES SONT EXEMPTES POUR TOUTE LEUR DUREE DES IMPOTS SPECIAUX SUR LES VALEURS MOBILIERES
- Loi du 24 mars 1944 MODIFICATION DES ARTICLES 9 ET 24 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES
- Loi du 24 mars 1944 MODIFICATION DE LA LOI 1993 DU 5 MAI 1941
- Loi du 23 mars 1944 ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS,
- Loi du 21 mars 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES DE LA CAMPAGNE 1943-1944
- Loi du 21 mars 1944 RECUPERATION ET COLLECTE DES SUIFS
- Loi du 20 mars 1944 SERVICE COLONIAL DES STATISTIQUES. ORGANISATION
- Loi du 20 mars 1944 INSTITUTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION DE PEDICURE ET DEFINITION DE L'EXERCICE ILLEGAL DE CETTE PROFESSION
- Loi du 20 mars 1944 ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE CIVILE AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS COLONIAUX
- Loi du 20 mars 1944 REPRIMANT LES ACTIVITES CLANDESTINES
- Loi du 20 mars 1944 RELATIVE AUX MEMBRES ELUS DES CONSEILS ACADEMIQUES
- Loi du 18 mars 1944 APPROUVE LA CONVENTION DU 11 février 1944 AVEC L'ETAT POUR FACILITER LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE. CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE CREDIT NATIONAL PORTANT A 1,5 MILLIARD DE FRS LE MONTANT DES AVANCES CONSENTIES
- Loi du 18 mars 1944 ACQUITTEMENT DES DEPENSES APPLICABLES AU REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DE LA LIQUIDATION DES MARCHES DE L'ETAT
- Loi du 17 mars 1944 COMPLETANT LA LOI 428 DU 22-07-1943 RELATIVE AUX ENGAGEMENTS VOLONTAIRES DANS LES FORMATIONS ANTIBOLCHEVIQUES (ENGAGEMENT DANS LA MARINE DE GUERRE ALLEMANDE)
- Loi du 16 mars 1944 MODIFIANT LA LOI DU 05-08-1899