Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 1 mai 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS : SERVICE DES REFUGIES
- Loi du 1 mai 1944 MODIFIANT LES LOIS DU 28-07-1927 ET 27-07-1930 RELATIVES AUX PENSIONS ATTRIBUEES AUX SAPEURS-POMPIERS
- Loi du 29 avril 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 8 décembre 1940, ARTICLE 1 (INTERDICTION DE CIRCULATION DES PRODUITS PAR VOIE D'ARRETE)
- Loi du 29 avril 1944 INFRACTIONS EN MATIERE D'IMPOSITION, DE LIVRAISON ET DE COLLECTE DES PRODUITS AGRICOLES POUR LE RAVITAILLEMENT
- Loi du 29 avril 1944 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 9 MARS 1941
- Loi du 27 avril 1944 EXERCICE 1943 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi du 27 avril 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CHAPITRES AU BUDGET DE DEPENSES
- Loi du 25 avril 1944 RELATIVE A LA PROROGATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
- Loi du 25 avril 1944 CREATION DE SIX EMPLOIS D'INTENDANTS DU MAINTIEN DE L'ORDRE (TOTAL DE 38)
- Loi du 24 avril 1944 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 263 DU 17-05-1943 REGLEMENTANT L'ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE SAGE-FEMME
- Loi du 24 avril 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 24 AVRIL 1941
- Loi du 24 avril 1944 SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS D'EXCEPTION
- Loi du 24 avril 1944 RELATIVE A LA PUBLICATION DES ORDONNANCES DESIGNANT LES PRESIDENTS D'ASSISES
- Loi du 22 avril 1944 DEROGATION A LA LOI DU 28 MARS 1919
- Loi du 17 avril 1944 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
- Loi du 17 avril 1944 S BAILLEUR ET PRENEUR
- Loi du 17 avril 1944 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS
- Loi du 15 avril 1944 CHANGEMENT DE TITRE DES INTENDANTS DE POLICE EN INTENDANTS DU MAINTIEN DE L'ORDRE, CREATION ET POUVOIRS
- Loi du 15 avril 1944 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi du 15 avril 1944 CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE RELATIVE A LA GARDE DES COMMUNICATIONS
- Loi du 7 avril 1944 (ANNULEE PAR ORDONNANCE 45532 DU 31-03-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE) MODIFIANT LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE (ART. 8, 9 ET 10 RELATIFS A LA CREATION D'ORGANISMES DE COORDINATION INTERCOMMUNALE ET AU RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE MAIRIE)
- Loi du 7 avril 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 19 JUIN 1942
- Loi du 7 avril 1944 COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES
- Loi du 1 avril 1944 CONSTITUTION DU CADRE DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
- Loi du 1 avril 1944 SERVICE DE L'ASSURANCE-CREDIT D'ETAT