Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 16 mars 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 AVRIL 1942 SUR LA CONSTITUTION DU GOUVERNEMENT
- Loi du 16 mars 1944 CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE D'ETAT A LA SOLIDARITE NATIONALE
- Loi du 16 mars 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 27-05-1885 : RECIDIVISTES
- Loi du 16 mars 1944 RELATIVE A L'UNIFICATION DES SERVICES DE LA METEOROLOGIE
- Loi du 15 mars 1944 PORTANT CREATION DE FEDERATIONS NATIONALES PROVISOIRES JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES FEDERATIONS PROFESSIONNELLES
- Loi du 15 mars 1944 ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION
- Loi du 15 mars 1944 OFFICE DES COMITES SOCIAUX
- Loi du 15 mars 1944 AUTORISATION DONNEE AUX INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES DE PRESCRIRE A TOUT PROPRIETAIRE DE VEHICULE DE L'EQUIPER AVEC UN GAZOGENE
- Loi du 15 mars 1944 EXERCICE 1932
- Loi du 14 mars 1944 RELATIVE AU SERMENT DES COURTIERS GOURMETS PIQUEURS DE VINS DE PARIS
- Loi du 14 mars 1944 ASSOCIATIONS DIVERSES,SIEGE SOCIAL, DECLARATION A LA PREFECTURE
- Loi du 13 mars 1944 RELATIVE A LA LEGION DES VOLONTAIRES FRANCAIS CONTRE LE BOLCHEVISME
- Loi du 9 mars 1944 MODIFICATION DES ART. 1ER A 12 DE LA LOI DU 22 août 1936
- Loi du 7 mars 1944 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE AU PROFIT DES ORGANISATIONS METROPOLITAINES ET COLONIALES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
- Loi du 7 mars 1944 ALFORT,LYON,TOULOUSE,INSTITUT DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE,INSTITUT DE RECHERCHES VETERINAIRES
- Loi du 7 mars 1944 PROROGATION DE LA LOI DU 14 décembre 1942 JUSQU'AU 31 décembre 1944
- Loi du 7 mars 1944 ORGANISATION DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX DE LA MAIN D'OEUVRE
- Loi du 7 mars 1944 CONTROLE SANITAIRE DES VERS A SOIE
- Loi du 4 mars 1944 STATUT DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION DES FARINES INSTITUES PAR LE DECRET DU 18-06-1940 ET CHARGES D'EXECUTER DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT LES DECISIONS DE L'ONIC A L'EGARD DE LA PRODUCTION, DE LA FABRICATION, DE LA CIRCULATION ET DE LA VENTE DES FARINES ET PRODUITS DERIVES
- Loi du 4 mars 1944 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE, CERTAINES PERSONNES A CONTRACTER MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE. (NECESSITE D'UNE AUTORISATION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE). S'APPLIQUE AUX CAS NON PREVUS PAR LE DECRET DU 09-09-1939 (MODIFIE), LA LOI DU 25-01-1941, L'ART. 3 DE LA LOI DU 29-07-1943 ET LA LOI DU 09-12-1943 VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 09-10-1945
- Loi du 4 mars 1944 MODIFICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION DU 31 août 1937 (REGIME FINANCIER)
- Loi du 4 mars 1944 MODIFIANT LE DECRET DU 01-09-1939 TENDANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX, EN TEMPS DE GUERRE
- Loi du 4 mars 1944 MODIFIANT TEMPORAIREMENT LA COMPETENCE DE CERTAINES JURIDICTIONS REPRESSIVES
- Loi du 2 mars 1944 TENDANT A ASSURER AUX SALARIES, MEMBRES DES DIFFERENTS ORGANISMES PROFESSIONNELS ET CORPORATIFS INSTITUES PAR LA LOI DU 04-10-1941 DES GARANTIES DE STABILITE D'EMPLOI (PRECEDANT LEUR MANDAT ET SIX MOIS APRES)
- Loi du 1 mars 1944 RECENSEMENT DU MATERIEL DE GUERRE. LISTE 1. ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945