Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 17 mars 1944 COMPLETANT LA LOI 428 DU 22-07-1943 RELATIVE AUX ENGAGEMENTS VOLONTAIRES DANS LES FORMATIONS ANTIBOLCHEVIQUES (ENGAGEMENT DANS LA MARINE DE GUERRE ALLEMANDE)

JORF du 18 mars 1944

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