Loi du 18 mars 1944 APPROUVE LA CONVENTION DU 11 février 1944 AVEC L'ETAT POUR FACILITER LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE. CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE CREDIT NATIONAL PORTANT A 1,5 MILLIARD DE FRS LE MONTANT DES AVANCES CONSENTIES