Loi du 27 mars 1944 EMISSION SOUS FORME DE TITRES D'ANNUITES D'UN EMPRUNT 3,25% REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE 10 ANS. LES TITRES SONT EXEMPTES POUR TOUTE LEUR DUREE DES IMPOTS SPECIAUX SUR LES VALEURS MOBILIERES
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