Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 22 mai 1944 MODIFIANT LES LOIS DES 28-07-1927 ET 27-07-1937 RELATIVES AUX PENSIONS ATTRIBUEES AUX SAPEURS-POMPIERS ET LE DECRET DU 16-02-1929 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI DU 28-07-1938
- Loi du 22 mai 1944 APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1943 AUX CONDAMNATIONS A MORT PRONONCEES PAR UNE COUR D'ASSISES
- Loi du 22 mai 1944 ABROGE L'ART. 4 DE LA LOI NO 284 DU 23 MAI 1943. (EXPLOITATION DES TERRES ABANDONNEES, INCULTES OU INSUFFISAMMENT CULTIVEES)
- Loi du 22 mai 1944 MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI NO 40 DU 15 SEPTEMBRE 1943 (EXTENSION DE LA SUPERFICIE DES TERRES LABOUREES)
- Loi du 22 mai 1944 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES LEVEES DE MESURES GEOPHYSIQUES ET CELLE DE CERTAINS TRAVAUX COMPORTANT EXPLORATION DU SOUS-SOL
- Loi du 22 mai 1944 EXTENSION DE LA LOI DU 12 JUIN 1942 (RELATIVE A LA PERTE OU A LA DETERIORATION DES DENREES ALIMENTAIRES) AUX DENREES ET PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
- Loi du 22 mai 1944 PERMETTANT AUX FEMMES DE NATIONALITE SUISSE ET ESPAGNOLE D'ACQUERIR PAR DECLARATION POSTERIEUREMENT A LEUR MARIAGE LA NATIONALITE FRANCAISE DE LEUR MARI
- Loi du 22 mai 1944 OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL DANS LES ECRITURES DU TRESOR : TRANSPORTS ROUTIERS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
- Loi du 22 mai 1944 CONCERNANT LES ENSEMENCEMENTS EN BLE POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
- Loi du 22 mai 1944 EQUILIBRE FINANCIER DES ASSURANCES SOCIALES
- Loi du 20 mai 1944 MODIFIANT LA LOI 10 DU 08-01-1944 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES DUS AUX CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 5, 6, 7, 9 DE CETTE LOI
- Loi du 19 mai 1944 MODIFIANT LE DECRET-LOI DU 25-06-1934 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
- Loi du 19 mai 1944 SESSION SPECIALE DE L'EXAMEN POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION
- Loi du 19 mai 1944 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR TRAVAUX EXCEPTIONNELS, AU BUDGET DU SECRETARIAT DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE POUR 1944
- Loi du 15 mai 1944 SECOURS AUX VICTIMES D'ATTENTATS ET A LEURS FAMILLES. OUVERTURE D'UN CREDIT (EXERCICE 1944)
- Loi du 15 mai 1944 CREATION D'UN FONDS NATIONAL D'AIDE MUTUELLE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, VICTIMES D'ATTENTATS
- Loi du 14 mai 1944 CREATION DE COURS CRIMINELLES EXTRAORDINAIRES POUR JUGER LES CRIMES TENDANT A FAVORISER UNE ACTIVITE TERRORISTE
- Loi du 9 mai 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
- Loi du 9 mai 1944 APPROBATION D'UN AVENANT, CONCLU LE 21-11-1943, A LA CONVENTION DU 23-11-1933 ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
- Loi du 9 mai 1944 EMPRUNT DE 50 MILLIONS DE PIASTRES : AUTORISATION ACCORDEE AU GOUVERNEUR GENERAL D'INDOCHINE. INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU BUDGET DU GOUVERNEMENT GENERAL DES SOMMES NECESSAIRES POUR ASSURER LE SERVICE EN INTERETS ET CAPITAL DE CET EMPRUNT
- Loi du 9 mai 1944 DEGAGEMENT DES CADRES DES PERSONNELS NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
- Loi du 9 mai 1944 ENSEIGNEMENT DE LA PUERICULTURE
- Loi du 9 mai 1944 PREVOYANT LE MAINTIEN EN ETAT DE MARCHE DES ENTREPRISES DONT LES DIRIGEANTS SONT INTERNES ADMINISTRATIVEMENT
- Loi du 8 mai 1944 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 20-09-1940. (COMPOSITION DU CONSEIL DES TRANSPORTS PARISIENS)
- Loi du 4 mai 1944 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS