Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 22 mai 1944 ABROGE L'ART. 4 DE LA LOI NO 284 DU 23 MAI 1943. (EXPLOITATION DES TERRES ABANDONNEES, INCULTES OU INSUFFISAMMENT CULTIVEES)

JORF du 28 mai 1944

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