Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 22 mai 1944 EXTENSION DE LA LOI DU 12 JUIN 1942 (RELATIVE A LA PERTE OU A LA DETERIORATION DES DENREES ALIMENTAIRES) AUX DENREES ET PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX

JORF du 27 mai 1944

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.