Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°47-1770 du 10 septembre 1947 APPROBATION DE L'ACCORD DE WELLINGTON DU 2 JUILLET 1947, ENTRE LA FRANCE ET LA NOUVELLE-ZELANDE RELATIF A L'OCTROI DE CREDITS POUR ACHATS DE PRODUITS NEO-ZELANDAIS
- Loi n°47-1777 du 10 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30-10-1946 (MAJORATION DES INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR)
- Loi n°47-1771 du 10 septembre 1947 APPROBATION DE L'ACCORD DE PAYEMENT DU 1 août 1946, ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE
- Loi n°47-1774 du 10 septembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°47-1762 du 9 septembre 1947 MODIFIANT L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30-10-1886 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE : ACCESSION DES INSTITUTEURS AUX FONCTIONS DE MAIRE ET ADJOINT
- Loi n°47-1759 du 9 septembre 1947 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE SON ART. 3, CETTE LOI ABROGE LES ORDONNANCES DU 03-06-1944 & 452662 DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DU STATUT DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
- Loi n° 47-1744 du 6 septembre 1947 modifiant la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale
- Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 sur l’organisation du travail de manutention dans les ports
- Loi n° 47-1745 du 6 septembre 1947 mettant à la charge de l’Etat les dépenses de certains personnels en service dans les établissements français dans l’Inde, et modifiant la réglementation relative aux dépenses obligatoires pour le budget de ces établissements
- Loi n°47-1736 du 5 septembre 1947 MODIFICATION DES ART. 9 ET 17 DE L'ORD. DU 11 MAI 1945. DOCUMENTS 75
- Loi n°47-1734 du 5 septembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°47-1737 du 5 septembre 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR
- Loi n°47-1735 du 5 septembre 1947 INSTITUTION D'UNE AIDE SPECIALE AUX AVEUGLES DE LA RESISTANCE
- Loi n°47-1732 du 5 septembre 1947 DITE DEPREUX ET BARRACHIN RELATIVE AU REGIME GENERAL DES ELECTIONS MUNICIPALES
- Loi n°47-1733 du 5 septembre 1947 FIXANT LE REGIME ELECTORAL POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE ET AU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS
- Loi n°47-1707 du 4 septembre 1947 RETABLISSEMENT DU TERRITOIRE DE LA HAUTE-VOLTA
- Loi n°47-1705 du 4 septembre 1947 CREATION D'UN POSTE DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (LE TABLEAU PRECITE ET RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX)
- Loi n°47-1704 du 4 septembre 1947 OUVERTURE DE CREDITS EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX OUVRIERS RETRAITES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
- Loi n°47-1710 du 4 septembre 1947 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°47-1708 du 4 septembre 1947 ET ELECTION . MODIFIE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 2E ET 3E DE LA LOI 462385 DU 27 OCTOBRE 1946 SUR LA REPRESENTATION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET CELLE DES ZONES TERRITORIALES
- Loi n°47-1701 du 4 septembre 1947 LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ANNEXION DE FAIT DE CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE SONT REPARES INTEGRALEMENT COMME DOMMAGES DE GUERRE
- Loi n°47-1709 du 4 septembre 1947 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION DETERMINERA LA PART COUVERTE PAR L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE CORRESPONDANT A LA RECONSTITUTION DU BIEN SINISTRE POUR LES ILOTS CHANTIERS OU MAISONS D'EXPERIMENTATION COMMANDES PAR L'ETAT
- Loi n°47-1706 du 4 septembre 1947 RECONDUCTION DE LA LOI DU 13-09-1946 POUR LE 3EME TRIMESTRE DE 1947 CONCERNANT L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS
- Loi n°47-1703 du 4 septembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°47-1702 du 4 septembre 1947 PORTANT DOMICILIATION OBLIGATOIRE DES LETTRES DE CHANGE ET DES BILLETS A ORDRE