Loi n°47-1709 du 4 septembre 1947 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION DETERMINERA LA PART COUVERTE PAR L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE CORRESPONDANT A LA RECONSTITUTION DU BIEN SINISTRE POUR LES ILOTS CHANTIERS OU MAISONS D'EXPERIMENTATION COMMANDES PAR L'ETAT