Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 47-1745 du 6 septembre 1947 mettant à la charge de l’Etat les dépenses de certains personnels en service dans les établissements ‎français dans l’Inde, et modifiant la réglementation relative aux dépenses obligatoires pour le budget ‎de ces établissements

JORF du 7 septembre 1947

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