Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°47-1700 du 4 septembre 1947 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
- Loi n°47-1685 du 3 septembre 1947 MODIFIE LA DATE PREVUE A L'ART 1 L47654 DU 09-04-47. (31 MARS 48) DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
- Loi n°47-1686 du 3 septembre 1947 PRETS AUX OFFICES ET SOCIETES D'HBM
- Loi n°47-1678 du 3 septembre 1947 PORTANT AUTORISATION D'AVANCES EXCEPTIONNELLES DU TRESOR A LA VILLE DE MARSEILLE
- LOI n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports
- Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
- Loi n° 47-1679 du 3 septembre 1947 tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi du 18 avril 1946 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial et industriel
- Loi n°47-1677 du 3 septembre 1947 PROROGEANT LES DELAIS IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LES DEPOTS DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT
- LOI n° 47-1683 du 3 septembre 1947 portant amélioration de la situation des pensionnés sur la caisse des retraites des marins et de la caisse générale de prévoyance des marins français
- Loi n°47-1682 du 3 septembre 1947 REGULARISATION DE LA SITUATION DES ENTREPRISES PLACEES SOUS REQUISITION
- Loi n°47-1656 du 2 septembre 1947 S BAILLEURS-LOCATAIRES
- Loi n°47-1644 du 30 août 1947 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
- Loi n°47-1534 du 30 août 1947 INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
- Loi n°47-1631 du 30 août 1947 BENEFICIERONT D'UNE ALLOCATION D'ATTENTE CERTAINES PERSONNES PHYSIQUES BENEFICIANT D'UNE INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL,LES BENEFICIAIRES D'HABITATION SOCIALE,LES ASSOCIES DE SOCIETES EN NOM COLLECTIF,EN COMMANDITE SIMPLE OU A RESPONSABILITE LIMITEE PROPRIETAIRES DE CES IMMEUBLES
- Loi n°47-1630 du 30 août 1947 MAINTENANT EN VIGUEUR AU-DELA DU 01-07-1947 DANS LES TERRITOIRES AUTRES QUE L'INDOCHINE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER CERTAINES DISPOSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947
- Loi n°47-1654 du 30 août 1947 DISPENSE DE DIPLOME
- Loi n°47-1652 du 30 août 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR
- Loi n°47-1633 du 30 août 1947 ATION DES TRANSPORTS : MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1944 JUSQU'AU 1 AVRIL 1948
- Loi n°47-1645 du 30 août 1947 COMPLETE L'ART. 35 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : REVISION DU TAUX DE L'ALLOCATION MENSUELLE D'ASSURANCE MALADIE
- Loi n° 47-1632 du 30 août 1947 modifiant l'ordonnance du 12 octobre 1945 sur le statut juridique de la coopération agricole
- Loi n°47-1629 du 29 août 1947 REGIME ELECTORAL, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE DES ASSEMBLEES DE GROUPE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE DITES : GRANDS CONSEILS
- Loi n°47-1626 du 29 août 1947 REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
- Loi n°47-1625 du 29 août 1947 PLAN DE CONGELATION DE LA VIANDE
- Loi n°47-1623 du 28 août 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS : FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
- Loi n°47-1622 du 28 août 1947 GRACE AMNISTIANTE. FAITS COMMIS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN