Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°47-1706 du 4 septembre 1947 RECONDUCTION DE LA LOI DU 13-09-1946 POUR LE 3EME TRIMESTRE DE 1947 CONCERNANT L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS

JORF du 5 septembre 1947

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.