Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°47-2263 du 28 novembre 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR
- Loi n°47-2255 du 25 novembre 1947 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°47-2204 du 19 novembre 1947 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE NO 42 DU 21-06-1934 : REPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Loi n°47-2202 du 19 novembre 1947 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE NO 17 DU 10-06-1925 : REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Loi n°47-2203 du 19 novembre 1947 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION NO 24 DE GENEVE DU 15-06-1927 : ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET DES GENS DE MAISON
- Loi n°47-2158 du 15 novembre 1947 INTRODUCTION DU FRANC EN SARRE
- Loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie
- Loi n°47-1830 du 16 septembre 1947 ETEND AU DOMAINE CONGEABLE LE BENEFICE DE LA LOI DU 13-04-1946 INSTITUANT LE STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE
- Loi n°47-1829 du 16 septembre 1947 ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DES POPULATIONS DES VALLEES SUPERIEURES DE LA TINEE, DE LA VESUBIE ET DE LA ROYA RATTACHEES A LA FRANCE PAR LE TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947
- Loi n°47-1815 du 15 septembre 1947 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX
- Loi n°47-1813 du 15 septembre 1947 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-11-1944 INSTITUANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE
- Loi n°47-1828 du 15 septembre 1947 FUSION DE GROUPEMENTS ENTRE SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE
- Loi n°47-1826 du 15 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 452707 DU 2 NOVEMBRE 1945
- Loi n°47-1814 du 15 septembre 1947 RELATIVE A L'ORGANISATION DES TERRITOIRES RATTACHES A LA FRANCE EN VERTU DU TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE
- Loi n°47-1812 du 15 septembre 1947 REPRESSION DES MANOEUVRES ET ACTIONS TENDANT A FAIRE OBSTACLE A LA COLLECTE, A LA FABRICATION OU A LA REPARTITION DE DENREES, OBJETS OU PRODUITS SOUMIS AU RATIONNEMENT OU AU CONTINGENTEMENT
- Loi n°47-1827 du 15 septembre 1947 MODIFIANT LES ARTICLES 33, 49, 62 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA REPRESENTATION DES SINISTRES EST ETENDUE AUX AVOCATS EN CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, AUX PARENTS JUSQU'AU SIXIEME DEGRE
- Loi n°47-1806 du 12 septembre 1947 MAINTENANT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-07-1947 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947
- Loi n°47-1803 du 12 septembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°47-1802 du 12 septembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°47-1804 du 12 septembre 1947 AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES AUX TRAVAILLEURS DE CERBERE ET D'HENDAYE REDUITS AU CHOMAGE PAR LA FERMETURE DE LA FRONTIERE ESPAGNOLE
- Loi n°47-1801 du 12 septembre 1947 PORTANT OUVERTURE DE CREDIT EN VUE DE LA TOURNEE AERIENNE COMMERCIALE EN AMERIQUE LATINE
- Loi n°47-1805 du 12 septembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°47-1772 du 10 septembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°47-1776 du 10 septembre 1947 DEROGATION A L'ART. 4 DE L'ORD. DU 14-08-1944 PORTANT CREATION DE POSTES DE SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX ET SUPPRESSION DES EMPLOIS DE SUPPLEANTS NON RETRIBUES DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE (MAINTIEN PENDANT 2 ANS DES EMPLOIS NON RETRIBUES DE SUPPLEANTS DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération