Loi n°48-34 du 7 janvier 1948 MAJORANT L'ALLOCATION PRINCIPALE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET LE MINIMUM DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur