Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°48-89 du 14 janvier 1948 UNITES ELECTRIQUES ET OPTIQUES
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable à l'Algérie et dans les territoires de la France d'outre-mer.
Article 3
La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.