Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°47-2405 du 31 décembre 1947 AMENAGEMENT DE DIVERS EMPRUNTS
- Loi n°47-2396 du 30 décembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°47-2397 du 30 décembre 1947 MODIFIANT LA LOI 471366 DU 23-07-1947 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION
- Loi n°47-2398 du 30 décembre 1947 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST A NOUVEAU PROROGE JUSQU'AU 1-7-1949 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)
- Loi n°47-2394 du 30 décembre 1947 REPRISE DE POSSESSION PAR L'ETAT DE L'ETABLISSEMENT DES FORGES DE LA CHAUSSADE A GUERIGNY
- Loi n°47-2395 du 30 décembre 1947 ATTRIBUTION DU TITRE DE "DEPUTE"
- Loi n°47-2388 du 29 décembre 1947 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi n°47-2386 du 27 décembre 1947 EXERCICE 1947 : REPORT DE CREDITS DE L'EXERCICE 1946
- Loi n°47-2385 du 27 décembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI 471682 DU 3 SEPTEMBRE 1947 : DELAI DE SIX MOIS IMPARTI POUR REGULARISER LA SITUATION D'ENTREPRISES DONT LA REQUISITION EST DEJA EXPIREE
- Loi n° 47-2368 du 23 décembre 1947 autorisant le Président de la République à ratifier la constitution de l'organisation internationale des réfugiés signée pour la France le 17 décembre 1946
- Loi n°47-2367 du 22 décembre 1947 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
- Loi n°47-2348 du 20 décembre 1947 DE LA CONVENTION DU 9 JANVIER 1947 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE A LA NATIONALITE DE LA FEMME MARIEE
- Loi n°47-2344 du 19 décembre 1947 EXERCICE 1947 : DEPENSES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
- Loi n°47-2340 du 18 décembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX D'EXERCICES CLOS ET D'EXERCICES PERIMES
- Loi n°47-2329 du 15 décembre 1947 PORTANT MODIFICATION AUX REGLES D'AVANCEMENT FIXEES PAR LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET A L'ORGANISATION DE SES RESERVES
- Loi n°47-2330 du 15 décembre 1947 ANNULATION DES LOIS DES 29-03-1941 ET 28-09-1942 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
- Loi n°47-2326 du 13 décembre 1947 RELATIVE AU CHANGEMENT DE NATIONALITE SUR LES TERRITOIRES ANNEXES A LA FRANCE PAR LE TRAITE DE PARIS DU 10 février 1947 AVEC L'ITALIE
- LOI n° 47-2291 du 6 décembre 1947 tendant à la protection de la liberté du travail
- Loi n°47-2292 du 6 décembre 1947 PORTANT QUE LE GENERAL D'ARMEE LECLERC DE HAUTECLOQUE A BIEN MERITE DE LA PATRIE ET SERA INHUME A L'HOTEL NATIONAL DES INVALIDES
- Loi n°47-2293 du 6 décembre 1947 EXERCICE 1947 : FUNERAILLES NATIONALES DU GENERAL LECLERC : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°47-2280 du 2 décembre 1947 TENDANT A LA DEFENSE DE LA REPUBLIQUE
- Loi n°47-2266 du 29 novembre 1947 DECLARANT QUE LE GENERAL LECLERC A BIEN MERITE DE LA PATRIE
- Loi n°47-2269 du 29 novembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
- Loi n°47-2267 du 29 novembre 1947 EXERCICE 1947 (décembre) : BUDGET ORDINAIRE
- Loi n°47-2268 du 29 novembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS : MINISTERE DE L'INTERIEUR