Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°48-1332 du 27 août 1948 SEPULTURES PERPETUELLES DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. DOC 2589
- Loi n°48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948
- Loi n°48-1331 du 27 août 1948 CONTREBANDE DE GUERRE : PRISES MARITIMES DE GUERRE (DELAI POUR LA PRESENTATION DES TITRES DE PROPRIETE)
- Loi n°48-1359 du 27 août 1948 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°48-1330 du 27 août 1948 COMPLETANT PAR UN PARAGRAPHE 8 L'ART. 483 DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT D'EAUX DESTINEES A L'IRRIGATION
- Loi n°48-1329 du 27 août 1948 COMPLETANT L'ART. 161 DU CODE PENAL (FALSIFICATION D'ATTESTATION OU DE CERTIFICAT)
- Loi n°48-1314 du 26 août 1948 ATTRIBUANT AUX ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES LE TRAITEMENT ET LES AVANTAGES AFFERENTS A LA CONDITION DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE
- LOI n° 48-1313 du 26 août 1948 relative à l'indemnité d'éviction
- Loi n°48-1311 du 25 août 1948 PRIVILEGE DU BAILLEUR : COMPLEMENT DE L'ART. 2102 DU CODE
- Loi n°48-1310 du 25 août 1948 MODIFIANT L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 SUR L'ENFANCE DELINQUANTE
- Loi n°48-1309 du 25 août 1948 S BAILLEURS-LOCATAIRES
- Loi n°48-1305 du 23 août 1948 MODIFIE LES ARTICLES 11, 12, 13, 15, 16, 17, 31, 33, 34 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946 REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956
- Loi n°48-1307 du 23 août 1948 TENDANT A ADAPTER LES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA SITUATION DES CADRES
- Loi n°48-1308 du 23 août 1948 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°48-1301 du 21 août 1948 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE L'ART. 2 DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE (ASSEMBLEE FINANCIERE) AU COURS DE SA SESSION DE décembre 1947, JANVIER 1948 ET RELATIVE AU CONTROLE DE L'EMISSION DES VALEURS MOBILIERES EN ALGERIE
- Loi n°48-1302 du 21 août 1948 APPROBATION D'UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU CANAL DE FOULON, APPROUVE LE 18-12-1884 ET ANNEXE A LA LOI DU 04-08-1885
- Loi n°48-1290 du 18 août 1948 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES VENERIENNES : DISPENSAIRES ET SERVICES HOSPITALIERS
- Loi n°48-1285 du 18 août 1948 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1944 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE
- Loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
- Loi n°48-1292 du 18 août 1948 EXERCICE 1948 : LOI NO 48466 DU 21-03-1948 (DEPENSES CIVILES DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT)
- Loi n°48-1289 du 18 août 1948 DITE SOLINHAC RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
- Loi n°48-1288 du 18 août 1948 PTE. PORTANT VALIDATION DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS DES ARTICLES VALIDATION DE LA LOI DU 26 MARS 1942
- Loi n°48-1280 du 18 août 1948 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 13 AVRIL 1948, RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARES INTERNATIONALES FRANCO-BELGES DE QUEVY ET DE JEUMONT
- Loi n°48-1291 du 18 août 1948 PROROGATION DE LA LOI 471552 DU 20 août 1947 JUSQU'AU 30 JUIN 1949 QUI CREE UN COMPTE SPECIAL INTITULE "APPROVISIONNEMENT EN DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES"
- Loi n°48-1286 du 18 août 1948 ABROGATION DE L'ORD. DU 13-01-1945 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE A DES DATES QUI SERONT FIXEES PAR DECRETS