Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°48-1291 du 18 août 1948 PROROGATION DE LA LOI 471552 DU 20 août 1947 JUSQU'AU 30 JUIN 1949 QUI CREE UN COMPTE SPECIAL INTITULE "APPROVISIONNEMENT EN DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES"

JORF du 19 août 1948

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