Loi n°48-1301 du 21 août 1948 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE L'ART. 2 DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE (ASSEMBLEE FINANCIERE) AU COURS DE SA SESSION DE décembre 1947, JANVIER 1948 ET RELATIVE AU CONTROLE DE L'EMISSION DES VALEURS MOBILIERES EN ALGERIE