Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°48-1283 du 18 août 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940
- Loi n°48-1281 du 18 août 1948 MODIFIANT LA LOI DU 28-04-1919 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AUX TRAITEMENTS, AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
- Loi n°48-1269 du 17 août 1948 VENTES DES POUDRES ET EXPLOSIFS DE MINE : ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 01-03-1943 ET DE L'ART. 2 DE L'ORD. DU 19-05-1943
- Loi n°48-1279 du 17 août 1948 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
- Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
- Loi n°48-1271 du 17 août 1948 RELATIVE A L'AUTORISATION DE CESSION AMIABLE A LA SOCIETE "JACQUEAU-BERJONNEAU" DE L'USINE DE MOCDIEU A NONANCOURT (EURE) ET SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS (EURE-ET-LOIR)
- Loi n°48-1270 du 17 août 1948 REFUS D'HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE,INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE POUR LES MEMBRES DES MAHAKMAS ET LES AOUNS DES JUSTICES DE PAIX EN ALGERIE
- Loi n°48-1263 du 14 août 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 481244 DU 31-07-48. PROROGE LA LEGISLATION FIXANT LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS. (15-09-48)
- LOI n° 48-1260 du 12 août 1948 portant modification des lois n° 46-628 du 6 avril 1946 et n° 46-2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
- LOI n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance
- Loi n°48-1250 du 5 août 1948 ORGANISATION DU MARCHE DU SEL DANS L'OUEST
- Loi n°48-1248 du 4 août 1948 EMPRUNT LIBERATOIRE
- Loi n°48-1244 du 31 juillet 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 48571 DU 31-03-48. PROROGE LA LEGISLATION FIXANT LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (15-08-48)
- Loi n°48-1234 du 23 juillet 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°48-1216 du 23 juillet 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°48-1215 du 23 juillet 1948 DE L'ACCORD DE PARIS DU 9 décembre 1947, RELATIF AUX ECHANGES FRONTALIERS AVEC LE LUXEMBOURG
- Loi n°48-1217 du 23 juillet 1948 PORTANT ADMISSION A L'HONORARIAT DE LEUR GRADE DES OFFICIERS TITULAIRES D'UN GRADE D'ASSIMILATION AU TITRE DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES HOMOLOGUE
- Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION
- Loi n°48-1182 du 22 juillet 1948 PORTANT RELEVEMENT DES FRAIS DE POSTE PERCUS DANS LES PROCEDURES PENALES
- Loi n°48-1181 du 22 juillet 1948 DELAI POUR LE DEPOT DE DEMANDES DE PRETS
- Loi n°48-1186 du 22 juillet 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°48-1185 du 22 juillet 1948 ANT DES PERMISSIONS SPECIALES AUX SOLDATS AGRICULTEURS
- Loi n°48-1227 du 22 juillet 1948 TENDANT A MODIFIER LES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
- Loi n°48-1183 du 22 juillet 1948 ADMISSION D'OFFICIERS DE RESERVE DANS LE CADRE ACTIF
- Loi n°48-1184 du 22 juillet 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 16-08-1947