Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°48-1305 du 23 août 1948 MODIFIE LES ARTICLES 11, 12, 13, 15, 16, 17, 31, 33, 34 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946 REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956

JORF du 24 août 1948

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