Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°48-1455 du 21 septembre 1948 AUTORISANT LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A STATUER SUR LES DEMANDES DE NATURALISATION QUI ONT ETE FORMULEES CONFORMEMENT A LA LOI DU 03-02-1939
- Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ET OUVERTURE DE CREDITS POUR LA MISE EN APPLICATION DE CETTE REFORME
- Loi n°48-1440 du 18 septembre 1948 PORTANT CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS DETACHES AU TRIBUNAL DE LA SEINE
- Loi n°48-1438 du 18 septembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 1953 DU CODE (RESPONSABILITE DES AUBERGISTES ET HOTELIERS)
- Loi n°48-1439 du 18 septembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI DU 24-07-1867. (CAPITAL SOCIAL)
- Loi n°48-1449 du 18 septembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
- Loi n°48-1436 du 17 septembre 1948 AJOUTE UN ART. 1-BIS A LA LOI 472406 DU 31-12-1947 : MAJORATION DES AUTORISATIONS DE PAIEMENT POUR INDEMNITES DE RECONSTITUTION, PAR LE PRODUIT DES EMPRUNTS EMIS PAR LES GROUPEMENTS DE SINISTRES QUI FIXERONT LA PROPORTION DE CES MAJORATIONS
- Loi n°48-1435 du 17 septembre 1948 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°48-1417 du 15 septembre 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 481263 DU 14-08-48. (PROROGEANT LA LEGISLATION FIXANT LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS. (31-12-48)
- Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
- Loi n°48-1406 du 9 septembre 1948 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°48-1404 du 9 septembre 1948 DEFINITION DU STATUT ET DROITS DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. CODIFIEE DOC. 1411
- Loi n°48-1405 du 9 septembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES
- Loi n°48-1401 du 7 septembre 1948 ANNULATION DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1941 NO 5024 EN CE QUI CONCERNE LA LIGNE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE A LIMOURS
- Loi n°48-1395 du 7 septembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI NO 11 DU 08-06-1944
- Loi n°48-1394 du 7 septembre 1948 TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMELIORATION : AUTORISATION OBLIGATOIRE PAR DECRET
- Loi n°48-1399 du 7 septembre 1948 REDUCTION DU NOMBRE DES COURS DE JUSTICE PAR DEROGATION A L'ART. 1ER DE L'ORD. DU 28 NOVEMBRE 1944
- Loi n°48-1396 du 7 septembre 1948 RELATIVE AUX DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX : APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Loi n°48-1393 du 7 septembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°48-1392 du 7 septembre 1948 RELATIVE A L'ERECTION D'UN MONUMENT COMMEMORATIF AU GENERAL LECLERC ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE A CET EFFET
- Loi n°48-1398 du 7 septembre 1948 PORTANT MAJORATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Loi n°48-1397 du 7 septembre 1948 PORTANT MODIFICATION DES ART. 6 BIS ET 27 DE LA LOI DU 15-02-1902 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE (ART. 6 BIS AL. 1 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA VACCINATION ANTIDIPHTERIQUE DEVANT ETRE PRATIQUEE ENTRE LE DOUZIEME ET LE DIX-HUITIEME MOIS DE LA VIE
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
- Loi n°48-1363 du 27 août 1948 RELATIVE A L'IMMUNISATION OBLIGATOIRE DE CERTAINES PERSONNES CONTRE LA VARIOLE, LES FIEVRES TYPHOIDE ET PARATYPHOIDE A ET B, LA DIPHTERIE ET LE TETANOS
- Loi n°48-1333 du 27 août 1948 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DE LA LOI DU 27-02-1880 (MODIFIE PAR LA LOI DU 09-07-1931) RELATIVE A L'ALIENATION DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX MINEURS ET AUX INTERDITS ET A LA CONVERSION DE CES MEMES VALEURS EN TITRE AU PORTEUR