Loi n°48-1333 du 27 août 1948 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DE LA LOI DU 27-02-1880 (MODIFIE PAR LA LOI DU 09-07-1931) RELATIVE A L'ALIENATION DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX MINEURS ET AUX INTERDITS ET A LA CONVERSION DE CES MEMES VALEURS EN TITRE AU PORTEUR
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