Loi n°48-1436 du 17 septembre 1948 AJOUTE UN ART. 1-BIS A LA LOI 472406 DU 31-12-1947 : MAJORATION DES AUTORISATIONS DE PAIEMENT POUR INDEMNITES DE RECONSTITUTION, PAR LE PRODUIT DES EMPRUNTS EMIS PAR LES GROUPEMENTS DE SINISTRES QUI FIXERONT LA PROPORTION DE CES MAJORATIONS