Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°48-1500 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES
- Loi n°48-1492 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LES ART. 116 (EMBARQUEMENT DES MARINS MINEURS) ET 119 (MARINS ETRANGERS ENGAGES SUR LE NAVIRES FRANCAIS) DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME
- Loi n°48-1491 du 25 septembre 1948 MODIFIE LES ARTICLES 3 & 4 DE LA LOI DU 9 février 1930 INSTITUANT L'ORDRE DU MERITE MARITIME
- Loi n°48-1482 du 25 septembre 1948 RETRAIT DU PRIVILEGE D'EMISSION DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE
- Loi n°48-1488 du 25 septembre 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 ARTICLE 4. MODIFICATION DES TAUX ET PLAFONDS D'INDEMNISATION
- Loi n°48-1480 du 25 septembre 1948 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX
- Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
- Loi n°48-1483 du 25 septembre 1948 CREATION D'UN INSTITUT D'EMISSION DE L'INDOCHINE , ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS L'AUTORITE DU HAUT COMMISSAIRE DE FRANCE ET BENEFICIANT DU PRIVILEGE DE L'EMISSION DES BILLETS
- Loi n°48-1481 du 25 septembre 1948 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 29 NOVEMBRE 1947, RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947 AVEC L'ITALIE
- Loi n°48-1479 du 24 septembre 1948 EXERCICE 1948 : AUTORISATIONS DE DEPENSES ET AVANCES A DIVERSES ENTREPRISES NATIONALISEES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Loi n°48-1477 du 24 septembre 1948 RESSOURCES NOUVELLES ET AMENAGEMENTS D'IMPOTS :
- Loi n°48-1472 du 23 septembre 1948 FIXANT LES TAUX DE COMPETENCE APPLICABLES AUX RECLAMATIONS CONCERNANT LES INDEMNITES DE REQUISITION
- Loi n°48-1474 du 23 septembre 1948 INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (PRESSE FILMEE, PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE, DE COURT METRAGE, EXPLOITANTS DE SALLES)
- LOI n° 48-1473 du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles
- Loi n°48-1471 du 23 septembre 1948 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE
- Loi n°48-1461 du 22 septembre 1948 DE LA CONVENTION FINANCIERE FRANCO-LIBANAISE DU 24 JANVIER 1948, SIGNEE A PARIS
- Loi n°48-1466 du 22 septembre 1948 RELATIVE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS DANS LES ENTREPRISES NATIONALISEES
- Loi n°48-1463 du 22 septembre 1948 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 412 DU CODE PENAL CONCERNANT L'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES
- Loi n°48-1460 du 22 septembre 1948 DES ACCORDS RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE SIGNES PAR LA FRANCE LE 17 JANVIER 1948 AVEC LA BELGIQUE, LE 31 MARS 1948 AVEC L'ITALIE, LE 9 JUIN 1948 AVEC LA POLOGNE ET LE 11 JUIN 1948 AVEC LE ROYAUME-UNI
- LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche
- Loi n°48-1464 du 22 septembre 1948 RELATIVE AU TAUX DE COMPETENCES DES JUSTICES DE PAIX ET CONSEILS DE PRUDHOMMES EN ALGERIE
- Loi n°48-1468 du 22 septembre 1948 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452707 DU 2 NOVEMBRE 1945 AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE
- Loi n°48-1467 du 22 septembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE D'UN CREDIT PREVISIONNEL
- Loi n°48-1462 du 22 septembre 1948 MODIFICATION DES ART. 7 & 12 DE LA LOI 46561 DU 2 AVRIL 1946
- Loi n°48-1456 du 21 septembre 1948 RELATIVE A LA GARANTIE DES TITRES NEERLANDAIS CIRCULANT EN FRANCE