Loi n°48-1438 du 18 septembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 1953 DU CODE (RESPONSABILITE DES AUBERGISTES ET HOTELIERS)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.