Reconstituer l'intention du législateur
Contact
← Retour à la liste des lois
Loi n°48-1462 du 22 septembre 1948 MODIFICATION DES ART. 7 & 12 DE LA LOI 46561 DU 2 AVRIL 1946
JORF du 23 septembre 1948
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.