Loi n°49-402 du 21 mars 1949 DE LA CONVENTION FRANCO-TCHECOSLOVAQUE DU 1 décembre 1947 RELATIVE AU PAIEMENT DES PENSIONS DECES ET INVALIDITE AUX VICTIMES DE LA GUERRE 1939-1940

JORF du 24 mars 1949

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.