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Loi n°49-363 du 17 mars 1949 VALIDATION DES DECISIONS DES ASSEMBLEES TENUES PAR DES SOCIETES CIVILES OU COMMERCIALES PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE L'ORD. DU 22 août 1944 RELATIVE A LA SUSPENSION GENERALE DES DELAIS DANS LE TERRITOIRE CONTINENTAL LIBERE

JORF du 19 mars 1949

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