Loi n°49-459 du 2 avril 1949 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE DEUX DECISIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1949, CREANT AUPRES DE LA RADIODIFFUSION D'ALGERIE UN ORGANISME DENOMME "COMITE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE DE RADIO-ALGERIE" TENDANT A PORTER DE HUIT A DOUZE LE NOMBRE DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE APPELES A SIEGER AU "COMITE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE DE RADIO-ALGERIE"