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Loi n°50-1597 du 30 décembre 1950 APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-09-1948 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
JORF du 31 décembre 1950
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