Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 50-1558 du 21 décembre 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale intervenue le 5 janvier 1950‎

JORF du 22 décembre 1950

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