Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°50-1527 du 12 décembre 1950 EXERCICE 1950 : OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX
- Loi n°50-1526 du 10 décembre 1950 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 452558 DU 27-10-1945 COMPLETANT L'ART. 245 DU CODE RELATIF A LA REPRESSION DES EVASIONS DE DETENUS : TOGO ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE CEUX DE L'AOF ET DE MADAGASCAR
- Loi n°50-1513 du 8 décembre 1950 MODIFIANT LES ART. 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 ET 1007 DU CODE CIVIL (DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES) ET L'ART. 20 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) : OBLIGATION POUR LES NOTAIRES DE GARDER MINUTE DE TOUS LES ACTES QU'ILS RECOIVENT (NE SONT PAS COMPRIS DANS CETTE DISPOSITIONS TOUS LES ACTES QUI, D'APRES LES LOIS PEUVENT ETRE DELIVRES EN BREVETS)
- Loi n°50-1507 du 3 décembre 1950 DES ACCORDS DE PARIS DU 3 MARS 1950 ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE CONCERNANT L'EXPLOITATION DES MINES DE LA SARRE, L'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS, L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, LA REGLEMENTATION DE LA PHARMACIE ET L'ASSISTANCE
- Loi n°50-1497 du 1 décembre 1950 ET ELECTION DE L'ASSEMBLEE
- Loi n°50-1484 du 30 novembre 1950 DECLASSEMENT PARTIEL : FORTIFICATION DE LA PLACE DE LAGHOUAT
- Loi n°50-1482 du 30 novembre 1950 DECLASSEMENT PARTIEL : FORTIFICATIONS DE LA PLACE DE MILIANA
- Loi n°50-1480 du 30 novembre 1950 MODIFIANT A TITRE PROVISOIRE LES ART. 54, 55 ET 58 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE:
- Loi n°50-1483 du 30 novembre 1950 DECLASSEMENT PARTIEL : FORTIFICATION DE LA PLACE DE NEMOURS
- Loi n°50-1481 du 30 novembre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES
- Loi n°50-1479 du 30 novembre 1950 INTERNATIONALE DU 14 MARS 1884 : PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS. APPLICATION DE LA LOI DU 20 décembre 1884 AUX TOM
- LOI n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant a dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, relative au recrutement de l'armée
- Loi n°50-1443 du 23 novembre 1950 REMPLACE L'ART. 381 (PEINE DE MORT POUR VOL A MAIN ARMEE ET PEINE AUX TRAVAUX FORCES A PERPETUITE POUR VOL COMMIS DE NUIT OU A PLUSIEURS OU PAR EFFRACTION OU PAR USURPATION D'IDENTITE...) ET ABROGE LES ART. 385 ET 386 (PARAGRAPHE 2) DU CODE PENAL
- Loi n°50-1428 du 18 novembre 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 471467 DU 09-08-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 481313 DU 26-08-1948 RELATIVE A L'INDEMNITE D'EVICTION
- Loi n°50-1427 du 18 novembre 1950 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 29-10-1936 RELATIF AUX CUMULS D'UNE PENSION DE RETRAITE AVEC UN TRAITEMENT D'ACTIVITE AUX MINEURS
- Loi n°50-1429 du 18 novembre 1950 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 481260 DU 12-08-1948 (MODIFIANT LES LOIS 46628 DU 06-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ) ET MODIFICATION DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
- Loi n°50-1412 du 14 novembre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 481306 DU 23-08-1948 (PARAG. 4: INVALIDITE),PORTANT MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
- Loi n°50-1411 du 14 novembre 1950 MISSIONS TEMPORAIRES DES PARLEMENTAIRES MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1950
- Loi n°50-1389 du 5 novembre 1950 SUBVENTION POUR FAVORISER LA CREATION D'UNE RISTOURNE S'APPLIQUANT A L'HEURE DE VOL A MOTEUR, PRATIQUEE DANS LES AERO-CLUBS, POUR LES JEUNES DE MOINS DE 21 ANS
- Loi n°50-1046 du 22 août 1950 MOYENS DE TRANSPORT POUR FACILITER LE PELERINAGE ANNUEL DE LA MECQUE
- Loi n°50-1045 du 22 août 1950 RENFORCANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
- Loi n°50-1028 du 22 août 1950 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE ET DE LA PECHE
- Loi n°50-1034 du 22 août 1950 MODIFICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 : SEULS LES DOMMAGES CAUSES DURANT LES HOSTILITES PAR LES TROUPES ET SERVICES FRANCAIS OU ALLIES SONT INDEMNISES
- Loi n°50-1027 du 22 août 1950 ETABLISSANT LE STATUT DU REFRACTAIRE
- Loi n°50-1014 du 22 août 1950 RELATIVE A LA PROROGATION DE LA CONCESSION A L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS DU PAVILLON DE MARSAN