Loi n°50-1548 du 16 décembre 1950 MODIFICATION DE LA LEGISLATION DES ELECTIONS : CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX, APPLICABLE A LA MARTINIQUE, A LA REUNION, A LA GUADELOUPE, A LA GUYANE

JORF du 17 décembre 1950

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.