Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°51-351 du 20 mars 1951 ANT CERTAINS AVANTAGES A DES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AYANT EXERCE AVANT LA GUERRE 1939-1945 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AYANT QUITTE CES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE (AGENTS DES SERVICES PUBLICS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA SNCF)

JORF du 23 mars 1951

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