Reconstituer l'intention du législateur
Contact
← Retour à la liste des lois
Loi n°51-339 du 20 mars 1951 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1951 (RECONSTRUCTION ET URBANISME)
JORF du 21 mars 1951
Article
Article
Article