Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n° 51-238 du 28 février 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de ‎fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Marine marchande)‎

JORF du 1er mars 1951

Article