Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 51-473 du 26 avril 1951 prorogeant la loi n° 50-398 du 3 avril 1950 portant organisation provisoire des transports maritimes
- Loi n°51-461 du 24 avril 1951 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 02-07-1850 RELATIVE AUX MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS LES ANIMAUX
- Loi n°51-436 du 18 avril 1951 DEBITS DE BOISSONS DETRUITS PAR LES EVENEMENTS DE GUERRE
- Loi n°51-428 du 17 avril 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°51-425 du 16 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-424 du 16 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-426 du 16 avril 1951 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1951 (AGRICULTURE)
- Loi n° 51-404 du 11 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 6 mars 1948 créant l'organisation maritime consultative intergouvernementale
- Loi n° 51-403 du 11 avril 1951 portant création de trois contingents exceptionnels de croix du Mérite maritime destinés à récompenser, le premier, les meilleurs artisans de la reconstruction de la flotte de commerce et de pêche, le second, les personnes qui ont pris une part prépondérante à la réalisation des grands travaux portuaires d’Abidjan, le troisième, les mérites du personnel de la Compagnie du canal de Suez qui s’est spécialement distingué lors du creusement du canal dérivé
- Loi n°51-376 du 27 mars 1951 PORTANT ABROGATION DES ART. 52 A 59 DE L'OR. DU 13-04-1943 (ART. 52 A 59 : ALIENATION DES BIENS IMMOBILIERS DE L'ETAT, CONCESSIONS)
- Loi n°51-368 du 27 mars 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES (DEPENSES MILITAIRES)
- Loi n°51-366 du 27 mars 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°51-367 du 27 mars 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES (DEPENSES CIVILES)
- Loi n°51-375 du 27 mars 1951 RELATIVE AUX MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Loi n°51-369 du 27 mars 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-374 du 27 mars 1951 RELATIVE AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
- Loi n°51-373 du 27 mars 1951 RECONDUCTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS
- Loi n°51-352 du 20 mars 1951 MODIFICATION DES ART. 8, 10, 11 (REGLES DE COMPETENCE), DE L'ART. 8 (REGIES DE PROCEDURE) ET DE L'ART. 41 (LE POURVOI EN ANNULATION) DE L'ORD. DU 23-11-1944
- Loi n°51-349 du 20 mars 1951 ASSURANT LE MAINTIEN DES SERVICES DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION
- Loi n°51-344 du 20 mars 1951 ANT CERTAINES EXONERATIONS FISCALES AUX ASSOCIATIONS DE MUTILES DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS EMETTRICES DE PARTICIPATIONS A LA LOTERIE NATIONALE
- Loi n°51-343 du 20 mars 1951 AJOUTE UN 13E A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 (DEFENSE CONTRE LA GRELE ET LA GELEE)
- Loi n°51-338 du 20 mars 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°51-355 du 20 mars 1951 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE
- Loi n°51-347 du 20 mars 1951 PORTANT CREATION DU FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE
- Loi n°51-342 du 20 mars 1951 RENDANT APPLICABLE AUX TOM, AU CAMEROUN ET AU TOGO LES DISPOSITIONS DE LA LOI 491016 DU 28-07-1949 MODIFIANT L'ART. 365 DU CODE PENAL