Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

LOI n°53-1081 du 4 novembre 1953 complétant les articles 7 et 9 de la loi 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à 18 mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée

JORF du 5 novembre 1953

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.