Loi n°53-660 du 1 août 1953 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI NO 50975 DU 16-08-1950
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.