Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°53-1263 du 22 décembre 1953 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE NO 101 DE 06-1952 : CONGES PAYES DANS L'AGRICULTURE
- Loi n°53-1251 du 18 décembre 1953 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 30 JANVIER 1953, RELATIVE A LA CREATION, A LA FRONTIERE FRANCO-BELGE, DE BUREAUX A CONTROLE NATIONAUX JUXTAPOSES
- Loi n°53-1244 du 17 décembre 1953 FORCLUSION ENCOURUES DU FAIT DES GREVES DE 1953. RECOURS GRACIEUX. APPLICATION A L'ALGERIE
- Loi n°53-1242 du 15 décembre 1953 TENDANT A CREER LA CARTE DE JOURNALISTE HONORAIRE
- Loi n°53-1241 du 15 décembre 1953 DU TRAITE DE TRAVAIL CONCLU A PARIS LE 2 JUIN 1948 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 20 JUILLET 1949 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT RECIPROQUE DANS L'AGRICULTURE DES RESSORTISSANTS DE FRANCE ET DES PAYS-BAS
- Loi n°53-1237 du 14 décembre 1953 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
- Loi n°53-1217 du 9 décembre 1953 FONDS D'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DE LA VIANDE
- Loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953 relative au secret des travaux des commissions d'enquête parlementaire
- Loi n°53-1214 du 8 décembre 1953 MODE D'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (SANS DEBAT, SCRUTIN SECRET, APPEL NOMINAL ET MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES)
- Loi n°53-1209 du 5 décembre 1953 DES CONVENTIONS SUIVANTES CONCLUES A PARIS LE 20 MAI 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE : - CONVENTION GENERALE, - CONVENTION ECONOMIQUE, - CONVENTION CONCERNANT L'EXPLOITATION COMMUNE DES MINES DE LA SARRE, - CONVENTION RELATIVE AUX JURIDICTIONS FRANCO-SARROISES, - CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE DU 3 MARS 1950, - CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE, - CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE ;
- Loi n°53-1194 du 3 décembre 1953 EMISSION D'UN EMPRUNT A MOYEN TERME
- Loi n°53-1193 du 2 décembre 1953 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ACTE DIT LOI DU 02-07-1941 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
- Loi n°53-1191 du 2 décembre 1953 HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE,SARRE
- Loi n°53-1189 du 2 décembre 1953 EXERCICE 1945 : BUDGET DEFINITIF
- Loi n°53-1188 du 2 décembre 1953 EXERCICES 1939 A 1944 : BUDGETS DEFINITIFS
- Loi n°53-1192 du 2 décembre 1953 APPLICATION DE LA LOI 511409 DU 07-12-1951 (PROCEDURE EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL)
- Loi n°53-1190 du 2 décembre 1953 EXERCICE 1946 : BUDGET DEFINITIF
- Loi n°53-1168 du 28 novembre 1953 SERVICES ACCOMPLIS DU 01-11-1938 DU 01-09-1939 PAR LES MILITAIRES DE RESERVES
- Loi n°53-1156 du 26 novembre 1953 QUOTITE DES DROITS SUR CERTAINS ARTICLES : RATIFICATION DU DECRET DU 3 AVRIL 1951
- Loi n°53-1154 du 26 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DES DROITS DE DOUANE : RATIFICATION DU DECRET DU 28 AVRIL 1951 (D.1801)
- Loi n°53-1155 du 26 novembre 1953 ADMISSION TEMPORAIRE DE CARTONS D'EMBALLAGE : RATIFICATION DU DECRET DU 3 AVRIL 1951
- Loi n°53-1153 du 26 novembre 1953 DECLASSEMENT : PARIS A CHARTRES PAR GALLARDON (UNE SECTION)
- Loi n°53-1128 du 18 novembre 1953 MODIFIANT LES ART. 237 ET 238 DU CODE CIVIL (PROCEDURE DE DIVORCE) ET LES ART. 877 ET 878 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (PROCEDURE DU DIVORCE)
- Loi n°53-1130 du 18 novembre 1953 RELATIVE A LA CESSION D'UN TERRAIN DOMANIAL DANS LES PYRENEES-ORIENTALES
- Loi n°53-1129 du 18 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 27-03-1883 (SESSIONS DES TRIBUNAUX CRIMINELS DE TUNISIE)