Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°53-1241 du 15 décembre 1953 DU TRAITE DE TRAVAIL CONCLU A PARIS LE 2 JUIN 1948 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 20 JUILLET 1949 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT RECIPROQUE DANS L'AGRICULTURE DES RESSORTISSANTS DE FRANCE ET DES PAYS-BAS

JORF du 16 décembre 1953

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