Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°53-1251 du 18 décembre 1953 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 30 JANVIER 1953, RELATIVE A LA CREATION, A LA FRONTIERE FRANCO-BELGE, DE BUREAUX A CONTROLE NATIONAUX JUXTAPOSES

JORF du 19 décembre 1953

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