Loi n°53-1128 du 18 novembre 1953 MODIFIANT LES ART. 237 ET 238 DU CODE CIVIL (PROCEDURE DE DIVORCE) ET LES ART. 877 ET 878 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (PROCEDURE DU DIVORCE)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur