Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°54-1334 du 31 décembre 1954 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 10 MAI 1952 : UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE PENALE EN MATIERE DE NAVIGATION
- Loi n°54-1310 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°54-1308 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°54-1307 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°54-1305 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (III : SERVICES FRANCAIS EN SARRE) POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°54-1314 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU BUDGET ANNEXE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°54-1335 du 31 décembre 1954 CREATION D'UNE CAISSE DE RETRAITES POUR LES OFFICIERS PUBLICS MINISTERIELS
- Loi n°54-1324 du 31 décembre 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISIONNELS AFFECTES AUX DEPENSES DES SERVICES MILITAIRES POUR LES DEUX PREMIERS MOIS DE L'EXERCICE 1955
- Loi n° 54-1313 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l’exercice 1955 (III : Marine marchande) (1)
- Loi n°54-1311 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°54-1309 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA JUSTICE. SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE LA PRESSE POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°54-1299 du 29 décembre 1954 ANT DES PERMISSIONS SPECIALES AUX SOLDATS AGRICULTEURS
- Loi n°54-1295 du 29 décembre 1954 CONGE SPECIAL POUR EXERCICE DE FONCTIONS ELECTIVES AUX MILITAIRES
- Loi n°54-1298 du 29 décembre 1954 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°54-1296 du 29 décembre 1954 ANNULATION DE LA LOI NO 1984 DU 17-05-1941 AUTORISANT LA MISE EN EXPLOITATION D'UN GISEMENT DE SEL EN ALGERIE
- Loi n°54-1282 du 28 décembre 1954 ASSEMBLEE NATIONALE ET ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
- Loi n°54-1283 du 28 décembre 1954 EXERCICE 1955 : MINISTERE DES AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES
- Loi n°54-1281 du 28 décembre 1954 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 53874 DU 22 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE (LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 SONT REPORTES AU 30-04-1955
- Loi n°54-1280 du 27 décembre 1954 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ART. 84 DUDIT DECRET : PRESTATIONS FAMILIALES
- Loi n°54-1249 du 21 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (III : AFFAIRES ECONOMIQUES)
- Loi n°54-1248 du 21 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR L'EXERCICE 1955 (II SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES)
- Loi n°54-1209 du 6 décembre 1954 MODIFIANT L'ART. 593 (AL. 3) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LES BIENS NON SAISISSABLES LORS DE LA CREANCE
- Loi n°54-1208 du 6 décembre 1954 RELATIVE A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DETACHEE A CAYENNE ET AUTORISANT LA DELEGATION A LADITE CHAMBRE DES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
- Loi n°54-1206 du 6 décembre 1954 SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'APPROBATION DES ACCORDS PASSES EN VUE DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL
- Loi n°54-1219 du 6 décembre 1954 SIMPLIFICATION DES FORMALITES DE FRONTIERES POUR LES VOYAGEURS, LEURS BAGAGES ET LEURS VEHICULES AUTOMOBILES