Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°54-1249 du 21 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (III : AFFAIRES ECONOMIQUES)

JORF du 22 décembre 1954

Article