Loi n°54-1309 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA JUSTICE. SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE LA PRESSE POUR L'EXERCICE 1955

JORF du 1 janvier 1955

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.